Adhésion au code international de Protection des touristes et étapes ultérieures

Adhésion au code international de Protection des touristes et étapes ultérieures

Le Code international de protection des touristes prévoit un ensemble de mécanismes d’adhésion au Code par les États, de suivi et de présentation de rapports sur l’application du Code dans leurs pays, ainsi que d’évaluation et d’interprétation de ses principes et de ses recommandations.

ADHÉSION AU CODE :

Le Code est un instrument volontaire à caractère non juridiquement contraignant. Les États sont encouragés à adhérer au Code officiellement et à exprimer leur volonté d’en appliquer les principes et les recommandations dans leur pays moyennant une notification officielle au Secrétaire général de l’OMT. 

L’adhésion au Code est ouverte à tous les États membres aussi bien de l’OMT que de l’ONU. Ils peuvent adhérer au Code en totalité ou en partie. En cas d’adhésion à une partie du Code, les États indiqueront clairement les chapitres/parties/sections du Code qu’ils souhaitent appliquer dans leur pays.

Les États membres intéressés peuvent consulter les Lignes Directrices pour l’adhésion au CIPT qui résume les étapes à accomplir par les États pour adhérer à la totalité ou une partie du Code et par la suite, dans un délai d’un an après la notification d’adhésion, pour porter le Code à l’attention des autorités nationales compétentes pour examen.

Lignes Directrices pour la Procédure d’adhésion au CIPT Téléchargez PDF    

Globalement, les étapes nécessaires pour adhérer au Code peuvent être résumées comme suit :

  1. Adhésion volontaire au Code

L’adhésion au Code est complètement volontaire, elle ne créera pas d’obligations juridiquement contraignantes pour les États. Cependant, en adhérant à la totalité ou une partie du Code, les États, sans y être obligés, prendront l’engagement de :

  1. Porter le Code à l’attention des autorités nationales compétentes ; 
  2. Faire tout leur possible pour intégrer les principes et les recommandations du Code à leurs politiques, législation et réglementation pertinentes ;
  3. Désigner une ou plusieurs autorités nationales chargées de la coordination et de l’application du Code ;
  4. Évaluer les coûts et les avantages associés à l’application des recommandations du Code ; 
  5. Consulter les acteurs pertinents du tourisme ; et
  6. Faire rapport au Secrétaire général pour permettre la collecte et la compilation des informations voulues en ce qui concerne la pratique, l’expérience des pays et les difficultés potentielles rencontrées pour mettre en œuvre les recommandations du Code, dans l’optique d’enrichir et de partager les connaissances, les meilleures pratiques et les enseignements tirés avec tous les États membres.
  1. Notification d’adhésion

Les États voulant adhérer à la totalité ou une partie du Code doivent informer le Secrétaire général de l’OMT (icpt@unwto.org) moyennant une notification d’adhésion officielle. 

S’il n’y a pas d’exigences particulières quant à la forme de la notification, la notification d’adhésion remplira néanmoins les conditions minimales suivantes :

  1. Être formulée par écrit, que ce soit sur support papier ou sous forme électronique ;
  2. Émaner d’une personne ayant qualité pour engager l’État ; et
  3. Faire part clairement de l’intention du Gouvernement d’adhérer à la totalité ou une partie du Code et d’en porter les principes et les recommandations à l’attention des autorités compétentes pour examen dans un délai d’un an à compter de la notification d’adhésion.

La notification d’adhésion ne sera acceptée que si elle est rédigée dans l’une quelconque des langues de travail de l’OMT (c’est-à-dire l’anglais, l’espagnol et le français) ou accompagnée d’une traduction appropriée.

Des modèles de notification sont disponibles pour faciliter l’adhésion à la totalité ou une partie du Code par les États. Les États sont vivement encouragés à utiliser les modèles de notification suivants pour manifester leur intention d’adhérer à la totalité ou une partie du Code :

MODÈLE DE NOTIFICATION D’ADHÉSION

À LA TOTALITÉ DU CODE    À UNE PARTIE DU CODE  

Les notifications d’adhésion sont à envoyer à : Secrétariat du Code : ICPT Secretariat

  1. Soumission du Code aux autorités compétentes :

Après avoir notifié leur intention d’adhérer au Code, les États sont tenus de porter le Code à l’attention des autorités compétentes aux fins de l’application de ses recommandations et de ses principes dans le pays.

La soumission du Code aux autorités compétentes a pour principale finalité de promouvoir les mesures au niveau national d’application des principes et des recommandations du Code ou autre suite appropriée à donner.

Ladite soumission ne créera pas d’obligations juridiquement contraignantes pour les États. Les États ont toute latitude quant à la nature des propositions à faire lors de la soumission du Code aux autorités compétentes et quant à l’effet qu’ils considèrent approprié de donner au Code dans leur pays.

SYSTÈME DE PRÉSENTATION DE RAPPORTS :

Les États qui adhèrent au Code s’engagent à faire rapport au Secrétaire général de l’OMT sur l’état d’avancement de l’application du Code et, par la suite, sur les mesures prises pour donner effet au Code dans leur pays.

Dans ce but, le Code prévoit un ensemble de mécanismes de présentation de rapports visant à recueillir et à compiler les informations pertinentes sur la pratique, l’expérience et les difficultés potentielles des pays pour mettre en œuvre les recommandations du Code, en vue d’étoffer et de partager les connaissances, les meilleures pratiques et les enseignements tirés.

La procédure prévue par le Code pour la présentation des rapports peut être résumée comme suit :

  1. Rapports initiaux :

Les États qui adhèrent au Code commenceront par rendre compte au Secrétaire général de l’OMT, un an après la notification d’adhésion, de l’état d’avancement de l’application du Code dans leur pays.

Les « rapports initiaux » feront un état des lieux de l’intégration des recommandations du Code à la législation nationale et à la pratique réglementaire du pays en ce qui concerne les questions traitées dans le Code, en montrant dans quelle mesure il a été donné suite, ou il est proposé de donner suite aux recommandations du Code.

  1. Rapports périodiques :

Par la suite, les États adhérant au Code feront rapport sur les mesures qu’ils ont prises pour donner effet à des chapitres ou sections spécifiques du Code, ou sur toutes autres démarches engagées dans leur pays.

  1. Rapport général :

À partir des rapports périodiques soumis par les États adhérant à la totalité ou une partie du Code, les informations pertinentes sur la pratique, l’expérience et les difficultés potentielles des pays pour mettre en œuvre les recommandations du Code seront compilées par un comité technique qui sera institué pour aider le Secrétaire général à assurer le suivi de l’application du Code dans un « Rapport général » sur l’adhésion au Code et son application.

Le comité technique adoptera, selon un calendrier approprié, le « Rapport général » sur l’adhésion et l’application du Code, lequel sera transmis par le Secrétaire général de l’OMT à l’Assemblée générale.

En outre, le comité technique exercera, entre autres, les fonctions suivantes :

  1. Étudier et recommander de possibles amendements du Code pour approbation par l’Assemblée générale ;
  2. Adopter des bonnes pratiques et des recommandations en ce qui concerne l’application du Code et prendre toutes mesures qu’il pourra juger utiles pour faire avancer les objectifs du Code ; et
  3. Examiner les difficultés et les problèmes posés par l’application et l’interprétation du Code, en consultation avec le groupe consultatif d’experts.

Adhering Countries:

Adhering Countries Adherence Date
Ecuador 20/04/2022
Guinea-Bissau 21/04/2022
Moldova 21/04/2022
Myanmar (partial) 23/06/2022
Paraguay 22/04/2022
Portugal 04/07/2022
Uruguay 08/11/2022