« Code international de protection des touristes »
Questions fréquemment posées

Questions générales :

Le Code international de protection des touristes est un ensemble complet de principes et de recommandations portant sur la protection des touristes dans les situations d’urgence, notamment, sans pour autant s’y limiter, les pandémies, et sur les droits des touristes en tant que consommateurs, qui vise à rétablir la confiance chez les consommateurs pour voyager et à fournir des garanties suffisantes aux touristes internationaux dans le monde de l’après-COVID-19.

La crise de la COVID-19 a mis au jour l’absence de cadre juridique international d’assistance aux touristes dans les situations d’urgence et le manque d’uniformité au niveau international en ce qui concerne les droits en matière de protection des consommateurs dans le tourisme.
 
Pendant la crise, la fermeture des frontières avec peu ou pas de préavis a fait que des centaines de milliers de touristes se sont retrouvés bloqués à l’étranger, des millions de vols ont été annulés et la situation s’est vite dégradée. Le manque de clarté s’agissant des obligations, des devoirs et des responsabilités des uns et des autres en matière d’assistance dans les situations d’urgence a fait planer beaucoup d’incertitude autour des droits des touristes, et sapé la confiance des touristes à l’égard des voyages internationaux.

En outre, la mise en place de mesures comme les bons à valoir, l’essor des nouveaux services touristiques numériques sans qu’il y ait de cadre clair, transparent et harmonisé, et la forte augmentation des actions en justice concernant des litiges en rapport avec les voyages et le tourisme sont autant de défis supplémentaires pour rétablir la confiance des consommateurs.

Afin de favoriser le retour de la confiance chez les consommateurs et la reprise du secteur du tourisme, le Code est destiné à fournir à tous les acteurs du tourisme, qu’ils soient publics ou privés, des orientations pratiques pour porter assistance aux touristes touchés par des situations d’urgence, notamment, sans pour autant s’y limiter, les urgences sanitaires, et à aider à formuler et à harmoniser des normes en matière de protection des consommateurs grâce à un cadre plus clair, plus transparent et plus efficace.

En établissant et en harmonisant des normes minimales en matière d’assistance et de protection des consommateurs au niveau international, le Code apportera une plus grande protection juridique aux touristes en tant que consommateurs et procurera un plus grand sentiment de sécurité et de confiance pour entreprendre des voyages internationaux. 

En offrant un cadre plus clair, transparent et harmonisé pour la protection des touristes dans le monde de l’après-COVID-19, le Code cherche à remédier aux lacunes de l’actuel cadre juridique et à clarifier les droits et les responsabilités de tous les acteurs, dont les touristes eux-mêmes, dans le but d’améliorer la relation contractuelle entre les fournisseurs et les bénéficiaires des différents services touristiques.

Par exemple, le Code énonce les normes recommandées pour une répartition plus équilibrée des responsabilités entre les prestataires de services touristiques, établit un ensemble de conditions minimales pour les bons à valoir de façon à en faire une option intéressante et fiable pour les touristes de préférence à un remboursement monétaire, et appuie les États en exposant un certain nombre de principes et de recommandations concernant le règlement extrajudiciaire/en ligne des litiges en rapport avec les voyages et le tourisme au niveau international d’une manière équitable, efficace et rapide.

Le Code représente un cadre de référence fondamental pour améliorer et renforcer le niveau de protection des touristes dans les situations d’urgence et les droits des touristes en tant que consommateurs au niveau international.

En établissant et en harmonisant des normes internationales minimales, le Code apportera une plus grande sécurité juridique et plus de clarté aux États en ce qui concerne leurs obligations, devoirs, responsabilités et droits en leur donnant des indications pratiques pour porter assistance aux touristes dans les situations d’urgence, et sera utile en vue de l’élaboration et de l’harmonisation de normes de protection des consommateurs.

Parallèlement, le Code fournira une plus grande protection juridique aux touristes en tant que consommateurs et aidera à avoir des destinations sûres, compétitives et durables pour favoriser la reprise du tourisme à l’intérieur d’un cadre juridique et réglementaire plus clair, transparent et fiable.

Sachant que c’est un instrument souple à caractère non juridiquement contraignant, les États demeurent entièrement libres de prendre toutes mesures qu’ils estimeront appropriées aux fins de l’application des principes et des recommandations du Code et de l’adapter aux différentes conditions et caractéristiques de leur pays en fonction de leurs besoins et de leurs aspirations spécifiques et des exigences du secteur du tourisme, et conformément à leur cadre institutionnel.

Le Code vise les gouvernements, les acteurs publics et privés du tourisme et les touristes eux-mêmes.

Caractère juridique :

Non, le Code est un instrument de droit souple à caractère non juridiquement contraignant.

Le Code offre un ensemble de principes et de recommandations à caractère non contraignant destinés à fournir des orientations aux gouvernements en ce qui concerne la politique proposée, la législation et la pratique réglementaire au niveau national. De plus, le Code peut donner des indications pratiques à toutes celles et ceux, dans le secteur public et le secteur privé, qui ont des obligations, des responsabilités, des devoirs et des droits en rapport avec les questions traitées dans le Code.

Le Code énonce un ensemble de principes et de recommandations que les États, indépendamment de leurs politiques, de leur législation et de leur pratique internes, devraient respecter, au minimum, quand il est question de protection des touristes dans les situations d’urgence et de droits des touristes en tant que consommateurs.

Les États demeurent entièrement libres d’adopter des normes plus élevées de protection des touristes dans leur pays. En aucun cas l’application des principes et des recommandations du Code n’aura d’incidence sur les politiques, la législation et la pratique nationales qui assurent des conditions plus favorables que celles énoncées dans le Code.

Non, le Code ne créera pas d’obligations juridiquement contraignantes pour les États.

Les principes et les recommandations du Code peuvent être appliqués par les États sur une base volontaire, en totalité ou en partie et conformément à la législation et à la réglementation applicables à l’échelon national.

Toutefois, les États qui adhèrent au Code seront tenus de faire rapport au Secrétaire général de l’OMT sur l’état d’avancement de l’application du Code et, par la suite, sur les mesures prises pour donner effet au Code dans leur pays.

Adhésion, suivi et présentation de rapports :

À la suite de l’adoption du Code par l’Assemblée générale de l’OMT, les États doivent adhérer officiellement au Code et manifester leur volonté d’en appliquer les principes et les recommandations dans leur pays moyennant une notification officielle adressée au Secrétaire général de l’OMT. 

De plus amples informations sur la procédure d’adhésion au Code et les étapes ultérieures sont consultables à l’adresse :

Pas forcément. Les États demeurent entièrement libres de proposer toute suite à donner au Code qu’ils peuvent estimer appropriée en ce qui concerne les politiques, la législation et la pratique réglementaire.

Il se peut que certains États aient des lois et des réglementations nationales déjà en adéquation avec le Code, et que d’autres aient besoin d’ajuster leurs lois et leurs réglementations nationales pour les aligner sur les normes internationales minimales énoncées dans le Code.

En outre, les États peuvent décider d’appliquer les principes et les recommandations du Code au niveau de l’élaboration des politiques en cherchant à renforcer, à améliorer ou à compléter les mesures et les actions institutionnelles et réglementaires.

Le Code est un instrument volontaire d’application mondiale destiné à fournir des orientations en ce qui concerne la politique, la législation et la pratique réglementaire à l’échelon national. Il se peut que certains États aient déjà des normes très élevées de protection des touristes en tant que consommateurs, et que d’autres n’aient pas de politiques, de lois ou de réglementations particulières à cet égard.

De ce fait, les modalités d’application des principes et des recommandations du Code par les États qui adhèrent à la totalité ou une partie du Code dépendront de la situation et des moyens de chaque pays et pourront tenir compte des particularités, de la taille, des ressources financières et des caractéristiques des différents types de prestataires de services touristiques.

Par exemple, s’agissant de la protection contractuelle et des droits des touristes en tant que consommateurs en vertu des contrats de services touristiques, les États peuvent décider d’appliquer différents types d’exigences et niveaux d’obligation redditionnelle aux grands groupes de voyages et de tourisme, aux PME et aux entreprises familiales, de façon à ne pas imposer de charges disproportionnées à l’égard de services touristiques particuliers et/ou conduire à des pratiques déloyales et créant des distorsions dans le secteur du tourisme.

Le Code prévoit un ensemble de mécanismes pour la présentation de rapports visant à recueillir et à regrouper les informations pertinentes sur la pratique et l’expérience des pays en ce qui concerne la mise en œuvre des recommandations du Code et son efficacité, et pour étoffer et partager les connaissances, les meilleures pratiques et les enseignements tirés.  

Les États qui adhèrent au Code vont, en premier lieu, faire rapport au Secrétaire général de l’OMT, un an après la notification d’adhésion, sur l’état d’avancement de l’application du Code (« rapports initiaux ») et, par la suite, sur les mesures spécifiques prises pour donner effet au Code dans leur pays (« rapports périodiques »).

À partir des rapports périodiques soumis par les États, les informations pertinentes sur la pratique, l’expérience et les difficultés potentielles rencontrées par les pays pour mettre en œuvre les recommandations du Code seront compilées par un comité technique qui sera institué pour aider le Secrétaire général à assurer la promotion et le suivi de l’application du Code (« Rapport général »).

Le comité technique adoptera, selon un calendrier approprié, le « Rapport général » sur l’adhésion et l’application du Code, lequel sera transmis par le Secrétaire général de l’OMT à l’Assemblée générale.

Secteur privé :

Le Code vise directement les acteurs privés du tourisme et les encourage à promouvoir les principes du Code.

En particulier, les prestataires de services touristiques sont encouragés à s’engager à respecter le Code, à en défendre les principes et à en appliquer les recommandations pertinentes, dans toute la mesure du possible, en les intégrant ou en les citant expressément dans leurs instruments contractuels signés avec les touristes.

Les acteurs du tourisme peuvent appliquer les principes et les recommandations du Code directement, sans avoir besoin d’y adhérer et/ou de prendre un quelconque engagement officiel envers le Code.

Sans préjudice de ce qui précède, à un stade ultérieur et à l’instar d’autres instruments juridiques de l’OMT non contraignants comme le Code mondial d’éthique du tourisme, le secrétariat mettra en place un mécanisme ad hoc pour que les acteurs privés du tourisme puissent s’engager officiellement à respecter le Code et s’engager à défendre, à promouvoir et à appliquer ses principes et ses recommandations.

Oui, le Code s’adresse aux acteurs du tourisme directement, qu’un État ait adhéré ou non au Code.

Cependant, en aucun cas l’application des principes et des recommandations du Code par les prestataires de services touristiques ne pourra être faite d’une manière qui aille à l’encontre des lois et réglementations nationales et/ou qui se traduise par un traitement moins favorable pour les États et les prestataires de services touristiques. L’application des principes et des recommandations du Code ne peut pas servir d’excuse pour ne pas honorer les obligations prévues par la législation nationale.

En proposant et en harmonisant des normes internationales minimales, le Code vise à renforcer le niveau de protection des touristes et, parallèlement, à améliorer la relation contractuelle entre les touristes et les prestataires de services touristiques grâce à un cadre juridique plus clair, transparent et fiable.

Le Code apportera une plus grande sécurité juridique, non seulement aux États, mais aussi aux acteurs privés, en clarifiant leurs obligations, leurs devoirs, leurs responsabilités et leurs droits en matière d’assistance aux touristes dans les situations d’urgence et de protection des droits des consommateurs en général.

En particulier, le Code offre un ensemble de normes recommandées en faveur d’une répartition plus claire et équilibrée des responsabilités entre les prestataires de services touristiques, pour veiller à ce qu’ils aient à rendre des comptes, et, parallèlement, protéger le touriste dans une situation d’urgence.

Instrument souple à caractère non juridiquement contraignant, le Code permet aux acteurs privés de moduler les interventions requises aux fins de l’application des principes et des recommandations du Code en fonction de leurs capacités organisationnelles effectives, en tenant compte des particularités, de la taille, des ressources financières et des caractéristiques des différents types de prestataires de services touristiques, de façon à éviter d’imposer des charges indues qui seraient disproportionnées à l’égard de services touristiques spécifiques.

Pour en savoir plus sur le Code, veuillez contacter le secrétariat du Code à l’adresse : ICPT Secretariat

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